--- title: "Décret BACS : obligations GTB et échéances 2025-2030 | Maintners" url: https://maintners.com/ressources/decret-bacs-obligations-gtb-calendrier-2025-2030-et-mise-en-conformite description: "Découvrez les obligations GTB du Décret BACS : échéances 2025 et 2030, exemptions et méthodes pour une mise en conformité efficace. Informez-vous dès maintenant" lang: fr --- Retour aux ressources (https://maintners.com/ressources) Article Réglementation data Maintenance Energie # Décret BACS: obligations GTB, calendrier 2025–2030 et mise en conformité 13 février 2026 Le décret BACS impose, pour une partie du parc tertiaire, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB/BACS) afin de piloter et analyser les consommations, et optimiser le fonctionnement des équipements (chauffage, froid, ventilation). En 2026, un point clé est à retenir: l’échéance 2027 souvent citée n’est plus la référence pour le seuil 70 kW: elle a été reportée au **1er janvier 2030** (bâtiments existants entre 70 et 290 kW), tandis que l’obligation **au 1er janvier 2025** pour les bâtiments existants > 290 kW demeure. Cet article clarifie qui est concerné, ce qui change, les exemptions (TRI > 10 ans) et une méthode concrète pour exécuter le plan de mise en conformité, avec un pilotage FM outillé. ### Décret BACS: de quoi parle-t-on exactement? Le **décret BACS** (Building Automation and Control Systems) vise à généraliser, dans une partie du parc tertiaire, l’usage d’un **système d’automatisation et de contrôle des bâtiments**, souvent appelé **GTB**. L’objectif est double: - **mesurer et analyser** les consommations d’énergie, - **piloter automatiquement** les équipements (chauffage, climatisation/froid, ventilation associée) pour réduire les gaspillages, détecter les dérives et améliorer la performance énergétique. En pratique, le BACS/GTB devient un outil de pilotage: règles de fonctionnement, consignes, calendriers, alertes, suivi des données et génération de rapports. (Portail Energétique Bâtiments (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-bacs-04-qui-est-soumis-au-decret-bacs-a934.html)) * * * ### Qui est concerné par le décret BACS? Le décret BACS vise les **propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires non résidentiels**, **neufs ou existants**, dès lors que la **puissance cumulée** des équipements techniques dépasse certains seuils (chauffage, froid, et ventilation combinée au chaud/froid le cas échéant). (Portail Energétique Bâtiments (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-bacs-04-qui-est-soumis-au-decret-bacs-a934.html)) Deux seuils structurent le dispositif: - **> 290 kW** - **> 70 kW** (avec un calendrier distinct) Point d’attention terrain (souvent sous-estimé): la puissance s’apprécie **en cumul**, et la configuration réelle (un équipement pour plusieurs zones / bâtiments, extensions, redondances, etc.) peut rendre le périmètre moins évident qu’il n’y paraît. D’où l’intérêt d’un **audit de cadrage** avant d’engager des investissements. * * * ### Ce qui change (vraiment) en 2025… et la mise à jour 2026 à connaître Beaucoup d’articles mentionnent “2027” comme prochaine grande date. **En 2026, cette information est à actualiser**. - **Bâtiments existants > 290 kW: obligation au 1er janvier 2025** (inchangé) (Portail Energétique Bâtiments (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/bacs-thermostats-calorifugeage-mise-a-jour-du-a1216.html)) - **Bâtiments existants entre 70 et 290 kW: échéance reportée au 1er janvier 2030** (au lieu de l’échéance précédemment attendue par beaucoup d’acteurs) (Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175245)) Cette évolution a été actée par un texte publié fin 2025 (décret de report) et reprise dans la documentation officielle mise à jour en 2026. (Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175245)) **À mettre en avant sur votre page (SEO + clarté)** - “**Calendrier 2025–2030**” plutôt que “2025–2027” - “**2030 pour le seuil 70 kW** (bâtiments existants)” - “**2025 pour le seuil 290 kW** (bâtiments existants)” * * * ### Décret BACS: existe-t-il des exemptions? Oui. Le décret prévoit une exception lorsque l’installation est **économiquement non pertinente**: le propriétaire doit pouvoir démontrer, via une étude, un **temps de retour sur investissement (TRI) supérieur à 10 ans**. (Portail Energétique Bâtiments (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-bacs-04-qui-est-soumis-au-decret-bacs-a934.html)) C’est un point important de pilotage: l’exemption n’est pas “déclarative”. Elle repose sur une justification documentée. * * * ### GTB/BACS: ce que votre système doit permettre (au-delà du “tableau de bord”) Sur le terrain, une GTB conforme et utile doit permettre: - **mesure + historisation + analyse** des consommations, - **pilotage** des équipements (paramétrage, scénarios, programmation), - **production de données exploitables** (rapports, extraction, alertes), - **supervision** et aide à l’optimisation. Et, côté donneur d’ordre, un enjeu revient systématiquement: **concilier économies d’énergie et confort des occupants** (température, qualité d’air, usages réels). Même si le confort n’est pas le cœur juridique du décret, c’est une condition d’acceptabilité et de performance opérationnelle. * * * ## Méthode de mise en conformité: les étapes qui marchent (multi-sites / multi-prestataires) ### 1) Cadrer le périmètre (et éviter les erreurs de “qui est concerné ?”) - inventaire des bâtiments tertiaires, surfaces, usages - cartographie des installations (chauffage / froid / ventilation associée) - calcul des puissances cumulées par bâtiment (cas particuliers inclus) Objectif: **savoir** quels bâtiments sont “> 290 kW”, lesquels relèvent du seuil “> 70 kW”, et quels sites sortent du périmètre. ### 2) Réaliser un audit technique & énergétique orienté décision - état de l’existant: automatismes, supervision, régulation, comptage - analyse des écarts vs exigences BACS - scénarios: mise à niveau / remplacement / extension / intégration - chiffrage CAPEX/OPEX, gains attendus, trajectoire ROI/TRI ### 3) Choisir une stratégie GTB “exploitable” Un bon choix n’est pas “le meilleur outil”, mais: - un système intégrable à l’existant, - maintenable, - pilotable au quotidien, - compatible avec vos routines de gouvernance (revues énergie, revues FM). ### 4) Déployer, mettre en service, tester - planification des travaux par site - tests fonctionnels (pilotage, remontées de données, alertes) - documentation “preuve” (dossiers techniques, paramétrages, PV) ### 5) Ancrer l’exploitation: le point souvent négligé La conformité BACS n’est pas un projet “one shot”. Elle vit dans l’exploitation: - dérives, surconsommations, reparamétrages - changements d’usage (hybride, densité variable, extensions) - continuité de service et confort * * * ## Le rôle du pilotage FM: transformer une obligation en performance mesurable C’est ici que beaucoup d’organisations décrochent: elles installent une GTB, mais sans outiller **le pilotage** (preuves, plans d’actions, suivi des actions, rituels, arbitrages). Chez Maintners, on traite le BACS comme un sujet **pilotage FM**: - cadrage multi-sites, multi-prestataires, - arbitrages budgétaires défendables, - suivi des engagements et des résultats, - continuité d’exploitation et satisfaction occupants. ### Maint-IA: l’ossature “pilotage & preuves” autour de la conformité Même si le décret BACS porte sur la GTB, votre succès dépend aussi de votre capacité à **organiser la preuve et l’exécution**: - centraliser documents, rapports, PV, contrats, interventions, - suivre les actions et les responsables, - garder une traçabilité propre donneur d’ordre. **Maint-IA** s’inscrit comme un socle de pilotage: centralisation, suivi opérationnel, reporting et routines, pour que la conformité ne soit pas un fichier partagé de plus, mais un processus maîtrisé. * * * ## À retenir: les échéances clés à afficher clairement - **1er janvier 2025**: bâtiments existants concernés **au-dessus de 290 kW** (Portail Energétique Bâtiments (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-bacs-04-qui-est-soumis-au-decret-bacs-a934.html)) - **1er janvier 2030**: bâtiments existants concernés **entre 70 et 290 kW** (échéance reportée) (Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175245)) - **Exemption possible** si **TRI > 10 ans**, étude à l’appui (Portail Energétique Bâtiments (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-bacs-04-qui-est-soumis-au-decret-bacs-a934.html)) ### Prêt à passer à l'action? 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