Qu’est-ce que le Décret BACS ?
Obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) pour les bâtiments tertiaires possédant des équipements CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) d’une certaine puissance.
Les 4 objectifs de ces systèmes ?
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation des systèmes techniques pour les ajuster en conséquence.
- Situer l’efficience énergétique du bâtiment
- Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiments
Qui est concerné par le décret BACS et quelles sont les obligations ?
Cas pour les bâtiments existants :
- Les bâtiments tertiaires existants dont les systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation ont une puissance nominale utile supérieure à 290 kW ont l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle d’ici au 1er janvier 2025
De plus, un arrêté modificatif paru début 2023 élargit fortement le nombre de bâtiments tertiaires concernés par le décret BACs.
- En effet, les bâtiments tertiaires existants dont le système de chauffage, de climatisation ou de ventilation a une puissance nominale utile comprise en 70 kW et 290 kW ont l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle d’ici au 1er janvier 2027
Cas pour les bâtiments neufs :
- Pour les permis de construire déposés après le 21 juillet 2021, les bâtiments tertiaires dont la puissance des systèmes techniques CVC est supérieure à 290 kW. Ils ont l’obligation de relier l’ensemble des systèmes techniques au système d’automatisation et de contrôle.
- Si le permis de construire est déposer en 2024, cette obligation s’élargit aux systèmes d’une puissance supérieure à 70 kW.
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