Le décret de juillet 2019 impose une réduction des consommations énergétiques progressive d’ici 2050 pour les bâtiments tertiaires. Êtes-vous concerné par ce décret ? Quelles sont les obligations ? Voici les conditions à respecter pour être conforme à la réglementation.
Peut-être que vous en avez déjà entendu parler…
Entré en vigueur le 1er Octobre 2019, le décret tertiaire est un texte réglementaire qui déclare les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (projet de loi portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018.
Le texte mentionne les objectifs de réduction, les obligations mais également les sanctions en cas de non-respect de celles-ci.
Quelles sont les avantages du décret tertiaire ?
Ce décret est l’occasion d’améliorer la performance énergétique de vos bâtiments à usage tertiaire et de vous permettre ainsi, de réduire considérablement vos charges liées à vos dépenses énergétiques. D’autre part, en adaptant une politique environnementale performante pour l’entreprise, cela permettra avant tout, de protéger l’environnement.
Vous êtes probablement concerné…
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le décret tertiaire concerne tous les bâtiments existants à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1 000 m² (bureaux, commerce, restauration, gares, hébergement etc.).
Pourquoi agir dès maintenant ?
Le décret tertiaire impose :
- Soit une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins :
- 40% en 2030
- 50% en 2040
- 60% en 2050
- Soit, d’atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m2/an) fixé selon la typologie du bâtiment.
Bien que les premières échéances n’auront pas lieu avant 2030, il est nécessaire de mettre dès maintenant, un plan d’action en place afin d’atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire. En effet, il faut anticiper toutes les opérations essentielles afin d’obtenir des résultats.
Quelles sont les obligations ?
Via la plateforme de l’ADEME : OPERAT, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire doit déposer chaque année au plus tard le 30 septembre (2021-2031-2041-2051), les données de consommation.
Les données concernées sont :
- L’activité tertiaire du bâtiment
- Les surfaces des bâtiments, parties ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie
- Le cas échéant à l’année de référence, les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
- Les modulations prévues
- La comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides
Cependant, par manque de temps et d’expertise, l’analyse des données ainsi que la mise en place des mesures de réduction de consommation s’avère complexe. Il est donc nécessaire qu’un dossier technique soit rédigé par un acteur ayant les compétences requises.
Quelles sont les sanctions ?
Faute de transmission des données ou en cas de non atteinte des objectifs, une publication dénonçant la non-conformité de votre entreprise sera publiée sur un site de l’état et une amende administrative allant jusqu’à 7 500€ vous sera imposée.
Si la sanction financière est peu conséquente, votre image elle, risque d’être sévèrement entachée. En effet, le bâtiment est le second secteur émetteur de gaz a effet de serre en France, ce décret est donc un excellent moyen de contribuer à la protection de l’environnement.
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