Décret Tertiaire : Dernière échéance pour le 30 septembre !

7 Sep, 2022

Petite piqure de rappel : Le décret tertiaire c’est quoi ?  

Le décret tertiaire, entré en vigueur fin 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire », impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050.  

Objectif pour ce 30 septembre : 

– Remplir vos consommations annuelles 2020 

– Remplir vos consommations annuelles 2021 

– Définir l’année de référence (données de référence) 

Il est nécessaire de créer un ou plusieurs compte OPERAT en fonction de votre situation afin de déclarer les structures et les bâtiments qui sont soumis au Décret Tertiaire. Pour récolter et regrouper les données de consommations énergétiques de 2010 à 2019 pour définir l’année référence et déclarer les consommations annuelles de 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. 

Lien avec le décret BACS ? 

Publié le 21 juillet 2020 au journal officiel, le décret BACS prévoit d’équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle (Gestion Technique du Bâtiment – GTB) d’ici le 1er janvier 2025. Ce décret s’inscrit dans la continuité du troisième décret et a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments : la mise en œuvre de cette nouvelle obligation permettra donc aux intéressés d’atteindre les objectifs du décret Tertiaires. 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter nos précédents articles sur le « Décret Tertiaire » et le « Décret BACS« .