Décret BACS : obligations GTB, calendrier 2025–2030 et mise en conformité
Le décret BACS concerne certains bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec une ventilation. Pour l’existant concerné, l’échéance était fixée au 1er janvier 2025 au-dessus de 290 kW. Pour les autres systèmes concernés de plus de 70 kW, elle intervient lors du renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2030. Cet article présente le calendrier, les conditions d’application et la préparation des actions.
Décret BACS : de quoi parle-t-on exactement ?
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) vise à généraliser, dans une partie du parc tertiaire, l’usage d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, souvent appelé GTB. L’objectif est double :
- mesurer et analyser les consommations d’énergie,
- piloter automatiquement les équipements (chauffage, climatisation/froid, ventilation associée) pour réduire les gaspillages, détecter les dérives et améliorer la performance énergétique.
En pratique, le BACS/GTB devient un outil de pilotage : règles de fonctionnement, consignes, calendriers, alertes, suivi des données et génération de rapports. (Portail Energétique Bâtiments)
Qui est concerné par le décret BACS ?
L’obligation d’équipement s’adresse au propriétaire du système concerné. Le gestionnaire peut organiser les actions selon son mandat. Les conditions d’application dépendent des systèmes installés et du texte. Article R175-2 ; guide officiel. Vérification ciblée au 27/10/2026.
Deux seuils structurent le dispositif :
- > 290 kW
- > 70 kW (avec un calendrier distinct)
Le cadrage examine les systèmes installés et leur situation au regard du texte ; aucune méthode de calcul de puissance n’est déduite ici.
Ce qui change (vraiment) en 2025… et la mise à jour 2026 à connaître
Beaucoup d’articles mentionnent “2027” comme prochaine grande date. En 2026, cette information est à actualiser.
- Bâtiments existants > 290 kW : obligation au 1er janvier 2025 (inchangé) (Portail Energétique Bâtiments)
- Bâtiments existants concernés, systèmes de plus de 70 kW et au plus 290 kW : obligation au renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2030, selon les conditions et exceptions de l’article R175-2. Le report de l’échéance auparavant fixée à 2027 reste un repère historique.
Cette évolution a été actée par un texte publié fin 2025 (décret de report) et reprise dans la documentation officielle mise à jour en 2026. (Légifrance)
Repères de calendrier
- “Calendrier 2025–2030” plutôt que “2025–2027”
- Pour les autres systèmes concernés de plus de 70 kW : au renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2030.
- “2025 pour le seuil 290 kW (bâtiments existants)”
Décret BACS : existe-t-il des exemptions ?
L’exception doit être examinée à partir de l’étude prévue par le texte. Il ne s’agit pas de décider ici de l’exemption d’un client. Article R175-2.
GTB/BACS : ce que votre système doit permettre (au-delà du “tableau de bord”)
Sur le terrain, une GTB conforme et utile doit permettre :
- mesure + historisation + analyse des consommations,
- pilotage des équipements (paramétrage, scénarios, programmation),
- production de données exploitables (rapports, extraction, alertes),
- supervision et aide à l’optimisation.
Et, côté donneur d’ordre, un enjeu revient systématiquement : concilier économies d’énergie et confort des occupants (température, qualité d’air, usages réels). Même si le confort n’est pas le cœur juridique du décret, c’est une condition d’acceptabilité et de performance opérationnelle.
Méthode de mise en conformité : les étapes qui marchent (multi-sites / multi-prestataires)
1) Cadrer le périmètre (et éviter les erreurs de “qui est concerné ?”)
- inventaire des bâtiments tertiaires, surfaces, usages
- cartographie des installations (chauffage / froid / ventilation associée)
- identification des systèmes, de leurs puissances nominales utiles et du seuil applicable, selon le guide officiel
Objectif : savoir quels bâtiments sont “> 290 kW”, lesquels relèvent du seuil “> 70 kW”, et quels sites sortent du périmètre.
2) Réaliser un audit technique & énergétique orienté décision
- état de l’existant : automatismes, supervision, régulation, comptage
- analyse des écarts vs exigences BACS
- scénarios : mise à niveau / remplacement / extension / intégration
- chiffrage CAPEX/OPEX, gains attendus, trajectoire ROI/TRI
3) Choisir une stratégie GTB “exploitable”
Un bon choix n’est pas “le meilleur outil”, mais :
- un système intégrable à l’existant,
- maintenable,
- pilotable au quotidien,
- compatible avec vos routines de gouvernance (revues énergie, revues FM).
4) Déployer, mettre en service, tester
- planification des travaux par site
- tests fonctionnels (pilotage, remontées de données, alertes)
- documentation “preuve” (dossiers techniques, paramétrages, PV)
5) Ancrer l’exploitation : le point souvent négligé
La conformité BACS n’est pas un projet “one shot”. Elle vit dans l’exploitation :
- dérives, surconsommations, reparamétrages
- changements d’usage (hybride, densité variable, extensions)
- continuité de service et confort
Le rôle du pilotage FM : transformer une obligation en performance mesurable
C’est ici que beaucoup d’organisations décrochent : elles installent une GTB, mais sans outiller le pilotage (preuves, plans d’actions, suivi des actions, rituels, arbitrages).
Chez Maintners, nous traitons le BACS comme un sujet pilotage FM :
- cadrage multi-sites, multi-prestataires,
- arbitrages budgétaires défendables,
- suivi des engagements et des résultats,
- continuité d’exploitation et satisfaction occupants.
Maint-IA : l’ossature “pilotage & preuves” autour de la conformité
Maint-IA® est notre application métier pour le suivi de l’exploitation des bâtiments. Elle réunit les demandes, contrats, contrôles et coûts pour organiser le suivi et préparer les décisions. Même si le décret BACS porte sur la GTB, votre succès dépend aussi de votre capacité à organiser la preuve et l’exécution :
- centraliser documents, rapports, PV, contrats, interventions,
- suivre les actions et les responsables,
- garder une traçabilité propre donneur d’ordre.
Maint-IA® est notre application métier pour le suivi de l’exploitation des bâtiments. Elle réunit les demandes, contrats, contrôles et coûts pour organiser le suivi et préparer les décisions. Le suivi réunit les rapports, les points ouverts et les décisions à préparer, sans garantie de conformité globale.
À retenir : les échéances clés à afficher clairement
- 1er janvier 2025 : bâtiments existants concernés au-dessus de 290 kW (Portail Energétique Bâtiments)
- 1er janvier 2030 : bâtiments existants concernés entre 70 et 290 kW (échéance reportée) (Légifrance)
- Exemption possible si TRI > 10 ans, étude à l’appui (Portail Energétique Bâtiments)
Prêt à passer à l'action ?
Échangez avec nos experts pour un accompagnement personnalisé.
Cadrer votre besoin énergie